Condition Générales
de Ventes

Laurent Desfonds
Dernière mise à jour : [02/05/2025]
 

Article 1 – Identification de l’entreprise

Laurent Desfonds – Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Laurent Design Me
Adresse : 226 chemin des coccinelles, lieu-dit Gardailhac, 43190 Tence
SIRET : 533 411 633 00027
Email : contact@kiwix.fr
Téléphone : +33 (0)6 72 62 06 70

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Laurent Desfonds (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de création graphique, conseil en image de marque, conception d’identité visuelle, communication ou tout autre service associé.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les deux parties.

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Article 3 – Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Création de logo et identité visuelle

• Conception de supports de communication (print et web)

• Création ou refonte de site internet (via Wix)

• Conseil en stratégie de marque ou en communication

• Accompagnement personnalisé (ex. naming, rédaction, direction artistique)

Le détail des prestations est précisé dans chaque devis ou proposition commerciale.

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Article 4 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est validée à réception :

• Du devis signé avec la mention « bon pour accord »,

• Et du paiement de l’acompte (sauf exception précisée sur le devis).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si elle va à l’encontre de son éthique professionnelle, de ses valeurs ou de la législation.

 

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. En général :

• 30 à 50 % d’acompte à la commande,

• Solde à la livraison des fichiers ou à la mise en ligne du projet.

Tout retard de paiement à plus de 30 jours entraînera, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal),

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € HT).

 

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif et dépendent :

• De la complexité du projet,

• De la réactivité du Client (validations, retours, contenus à fournir…).

Un planning prévisionnel peut être proposé, mais le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client ou par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, panne technique…).

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Article 7 – Modifications et validations

Chaque étape de création inclut un nombre raisonnable d’allers-retours (précisé sur le devis).
Toute demande supplémentaire (révision majeure, variante non prévue, nouveau support…) fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis ou tarif horaire.

Le Client est responsable de la validation finale. Toute erreur non signalée avant l’envoi en impression ou la mise en ligne relève de sa responsabilité.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisés ou réalisés sur-mesure, une fois le travail commencé avec l’accord du client.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire écrite :

• Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur jusqu’au paiement complet de la facture.

• Une fois la prestation réglée en totalité, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour un usage défini (ex : usage commercial, durée illimitée, territoire France/Europe).

Les sources de création (fichiers natifs, maquettes en cours, croquis…) ne sont pas livrées, sauf accord particulier.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande écrite du Client.

 

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un travail soigné, conforme aux règles de l’art et aux objectifs définis avec le Client.
Cependant, il ne peut être tenu responsable :

• Des éventuelles erreurs dans les contenus fournis par le Client,

• Des conséquences liées à l’utilisation des créations par des tiers,

• D’un mauvais usage du site internet par le Client après livraison.

 

Article 11 – Résiliation

En cas d’annulation par le Client après confirmation de la commande :

• L’acompte versé reste acquis,

• Les prestations déjà réalisées devront être payées,

• Le Prestataire pourra facturer des frais compensatoires si du temps a été réservé sans possibilité de remplacement.

En cas de non-paiement ou de comportement irrespectueux, le Prestataire peut suspendre ou annuler la prestation sans remboursement.

 

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client, sauf accord préalable.
De son côté, le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser les créations avant paiement intégral.

 

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

 

Article 14 – Acceptation du Client

En signant le devis ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.